Impôt sur le revenu
Article de la rédaction du 17 mars 2022
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Le Gouvernement vient de publier le décret qui fixe la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d’impôt IR-PME issues de l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2021 qui a prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 la hausse de 18 % à 25 % du taux de ladite réduction d’impôt.
Pour mémoire, le dispositif « Madelin », créé en 1994 et codifié à l’article 199 terdecies-0 A du CGI, ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu en cas de souscription au capital de certaines petites et moyennes entreprises (PME).
Si le taux de l’avantage fiscal était en principe de 18 %, un taux bonifié de 25 % a été prévu pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020, afin de contrebalancer la disparition de la réduction d’impôt « ISF-PME »
Ce taux bonifié, initialement applicable aux seuls versements effectués en 2018, a été prolongé à deux reprises, faute d’avoir pu entrer en vigueur.
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Tip |
En effet, sa mise en place était subordonnée à la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif « Madelin » comme étant conforme au droit de l’Union européenne. Après de longues négociations, cet accord a été conditionné par la Commission européenne à des modifications du dispositif, qui ont été effectuées par l’article 137 de la loi de finances pour 2020. Deux ans et demi après le vote du renforcement temporaire de la réduction d’impôt, l’accord de la Commission européenne est finalement intervenu le 26 juin 2020, permettant ainsi d’appliquer le taux bonifié à compter du 10 août 2020. |
La loi de finances pour 2021 a reconduit pour un an cette majoration de taux mais à nouveau sous la condition d’une réponse de la Commission européenne sur la conformité au régime des aides d’État.
La nouvelle réponse de la Commission européenne ayant été reçue tardivement au printemps 2021, seuls les versements effectués entre le 9 mai et le 31 décembre ont été éligibles pour l’année 2021.
L’article 19 de la LFR2021 a donc prorogé cette majoration de taux jusqu’au 31 décembre 2022.
Comme pour le passé, il est prévu qu’un décret fixe la date d’entrée en vigueur des dispositions susmentionnées à compter d’une date qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne déclarant ces mesures conformes au droit de l’Union européenne sur les aides d’Etat.
La Commission a confirmé, dans sa décision adressée à la France en date du 11 février 2022, la conformité du dispositif « IR-PME » issu de ces modifications.
Dans le délai de deux mois dont il disposait, le Gouvernement vient de publier le décret fixant l’entrée en vigueur des dispositions susmentionnées.
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Important |
Autrement dit, le taux de 25% de réduction d’impôt s’appliquera aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. |
Source : Décret n° 2022-371 du 16 mars 2022
Via : https://fiscalonline.com