En matière de vente immobilière, il est difficile d’échapper à la taxation de ses plus-values. En effet, lors de la vente d’un bien ou d’un terrain, vous êtes en principe redevable d’un impôt calculé sur le montant de la plus-value réalisée (qui correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat initial). Il existe néanmoins quelques exonérations, totales ou partielles, selon la durée de détention du bien, son prix, ou encore la situation du vendeur. Les cas d’exonération les plus connus étant ceux relatifs à la vente de sa résidence principale, à la toute première cession d’un logement autre que sa résidence principale, ou encore à la cession d’un bien détenu depuis plus de 30 ans… Mais ces situations restent limitées et très encadrées par le Code général des impôts. Par exemple, si vous vendez une résidence secondaire, vous serez exonéré d’impôt sur votre plus-value uniquement s’il s’agit de votre première vente et que vous utilisez cette plus-value pour acheter ou construire votre résidence principale.
>> A lire aussi – Fiscalité immobilière : bientôt la fin des résidences secondaires ?
Le problème, c’est que cette fiscalité constitue bien souvent un frein à la vente, les propriétaires étant davantage encouragés à conserver leur bien sur de très longues durées, pour espérer voir leur imposition adoucie. Partant de ce constat, un député de la majorité, Romain Grau, propose d’exonérer certains propriétaires de résidences secondaires, pour les inciter à remettre leur bien sur le marché… tout en injectant leur épargne dans l’économie réelle. Cet élu des Pyrénées-Orientales a déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2022, qui sera examiné à partir de ce mardi 5 octobre en commission des finances de l’Assemblée nationale. L’idée est la suivante : exonérer d’impôt sur les plus-values tous les biens immobiliers autres que la résidence principale, quelle que soit leur date d’acquisition, lorsque le quart au moins de la plus-value de cession est apporté, dans un délai d’un an, au capital d’une société du vendeur ou lorsqu’elle participe au financement, à la création ou à la reprise d’une entreprise individuelle, quelle qu’en soit l’activité.
>> Notre service – Estimez le prix d’un bien immobilier (immédiat, gratuit et sans engagement)
La plus-value réalisée lors de la vente bénéficierait d’une exonération totale, dans la limite de 250.000 euros de plus-value nette imposable par bien cédé au cours d’une même année civile. “Une telle mesure est de nature à encourager un transfert d’épargne vers la production de biens et de services”, est-il inscrit dans l’exposé des motifs de l’amendement. Le financement de cette mesure serait quant à lui assuré par l’accroissement des transactions immobilières et le transfert des plus-values réalisées dans l’économie taxable. Cette proposition sera soumise au vote des députés membres de la commission des finances de l’Assemblée, qui se pencheront ce mardi sur le projet de Budget 2022. Reste à savoir si la mesure passera ce premier filtre, avant d’être discutée en séance publique…
© Capital
A lire aussi D’autres articles qui pourraient vous intéresser 
Via : https://www.capital.fr