Plus-value : la détention d’un droit démembré sur un bien affecté à la résidence principale prive le

Article de la rédaction du 19 juillet 2021

Crédit photo : Richard Villalon – stock.adobe.com

L’article 150-U-II-1° bis du CGI prévoit une exonération pour les plus-values résultant de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi par le cédant de tout, ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à son habitation principale.

L’exonération est notamment subordonnée à la condition que le cédant n’ait pas été, directement ou par personne interposée, propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession.

Dans le cadre d’un recours, M. B a demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de la relance a rejeté sa demande tendant à l’abrogation de la deuxième phrase du paragraphe n° 40 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques – impôts le 23 septembre 2013 sous la référence BOI-RFPI-PVI-10-40-30.

M B soutient que les dispositions de l’article 150 U-II-1° bis du CGI méconnaissent les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques protégés par les articles 6 et 13 de la DDHC, en tant qu’elles excluent du bénéfice de l’exonération de la plus-value réalisée au titre de la cession d’un immeuble à usage d’habitation autre que la résidence principale les contribuables qui ont détenu l’usufruit de leur résidence principale au cours des quatre années précédant cette cession.

Le Conseil d’Etat rappelle qu’en imposant cette condition le législateur a entendu favoriser l’investissement dans l’acquisition d’une résidence principale et en réserver le bénéfice aux contribuables qui ne détiennent aucun droit réel immobilier sur le bien qu’ils ont élu pour domicile.

Source : Arrêt du Conseil d’État du 15 juillet 2021, n° 453490